En général, un plan épargne logement est résilié lorsque son titulaire décède. Dans ce cas, le capital ainsi que les intérêts seront intégrés au patrimoine du souscripteur afin de partager ce dernier aux héritiers. D’autres exceptions peuvent cependant se présenter selon la durée du contrat.
La succession et le PEL
Le compte d’un défunt détenteur d’un PEL peut continuer à être alimenté tant qu’une provision suffisante se présente. Dans le cas contraire, le banquier prévient le notaire qu’à défaut du dépôt minimum annuel, le contrat sera annulé. Jusqu’à la concrétisation de la succession, le capital et les intérêts sont gardés sur le PEL. En effet, le décompte et les partages s’établissent au moment de la transmission du patrimoine, mais non pas lors du décès. Autrement dit, les fonds insérés au compte et les rémunérations ne seront transférés aux héritiers qu’à la concrétisation de la succession.
Le PEL après le décès de son souscripteur
Deux cas sont possibles lors du décès d’un titulaire d’un plan épargne logement. Soit le contrat est arrivé à son terme, soit il ne l’est pas. Si l’épargnant est mort avant la date d’échéance, le plan peut être résilié ou repris par l’un des héritiers. Néanmoins, il convient de noter que ce dernier se doit de respecter les engagements prévus préalablement, entre autres, en ce qui concerne le montant des versements, jusqu’à ce que la succession soit réglée. Une fois celle-ci conclue, le bénéficiaire devient propriétaire du plan et peut décider du montant du dépôt et de la périodicité selon son souhait.
Si le contrat était arrivé à terme avant la date du décès de son titulaire, il serait annulé. Le capital et la prime d’épargne sont donc attribués aux héritiers au moment de la succession. À titre d’information, un arrêté du 19 janvier 2016 stipule qu’un PEL parvenu à échéance ne peut pas être cédé aux héritiers, sauf si le souscripteur avait rédigé de son vivant un testament indiquant un héritier de son choix. Pour ce qui est des droits à prêt, ils peuvent être transmis à un membre de la famille. Celui-ci doit, dans ce cas, faire sa demande de crédit dans un délai de 12 mois à partir de la date du décès.
La déclaration du décès
Informer la banque du décès d’un client titulaire d’un plan épargne logement le plus vite possible; voilà la première étape dans le processus du règlement d’une succession. Lors de la déclaration du décès à l’établissement financier du défunt, l’un des héritiers doit présenter un « certificat de décès ». À noter que ce dernier doit être établi dans les 24 h, à compter de l’heure du décès. Il sera, par la suite, envoyé au service qui s’occupe de la succession.
